République et canton de Genève
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Objets parlementaires
QUE 1719 A
Objet clos le 20.05.2022
Objet clos le 20.05.2022
Mémoriaux (textes et vidéos)
QUE 1719-A
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20 mai 2022 -
16h30 |
vidéo
QUE-1719-A Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Yvan Zweifel : La transmission des certificats de salaire par les employeurs à l'administration fiscale n'est pas autorisée. Que n'a pas compris l'Etat avec ce principe ?